FELICI MUNIER

Cabinet d'avocats à THIONVILLE Droit de la famille - Droit du travail Espace client

Droit pénal

Le droit pénal est une branche de droit distincte du droit civil, qui définit les comportements contraires à la loi : les « infractions ».

Les trois catégories d’infractions définies par le droit pénal, de la moins grave à la plus grave, sont les suivantes :
 
  • La contravention : elle se situe en bas de l’échelle de gravité des infractions et elle est considérée comme une incivilité. Elles sont classées selon leur niveau de gravité allant de la contravention de 1ère à celle de 5ème classe. Ex : infraction au code de la route.
  • Le délit : il peut engendrer une peine de prison maximum de 10 ans à l’encontre de l’auteur du délit. Généralement les sanctions de délits sont accompagnées d’une peine complémentaire, telle qu’une amende, des Travaux d’Intérêt Général (TIG), etc.
  • Le crime : il s’agit de la plus grave infraction pénale, jugé par les cours d’assises. Ex : meurtre, viol, …
Il faut distinguer un crime commis à l’encontre d’une personne, de biens et contre l’Etat.

Il convient de distinguer le droit pénal spécial qui détermine les règles applicables à chaque infraction, du droit pénal général qui regroupe l’ensemble des règles générales applicables aux infractions.

Pour toute infraction pénale, il y a différents degrés de gravité. L’auteur de l’infraction sera plus sévèrement sanctionné en cas circonstances aggravantes telles que la préméditation, la violence, le recel, etc...

Vol, harcèlement, escroquerie, abus de confiance, homicide, sont autant de problématiques qui relèvent du droit pénal.

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