FELICI MUNIER

Cabinet d'avocats à THIONVILLE Droit de la famille - Droit du travail Espace client

Droit commercial

Le droit commercial régit l’activité des commerçants. « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » (article L121-1 du code de commerce).

Il s’applique également aux non-commerçants qui réalisent des actes de commerce de manière occasionnelle...

Etant précisé que  c’est le droit civil qui s’applique aux artisans, agriculteurs et professions libérales.

Le droit commercial encadre les échanges économiques en apportant sécurité, efficacité et productivité aux échanges.

Relèvent également du domaine du droit commercial :
 
  • la mise en place de contrats commerciaux
  • la rédaction de conditions générales de vente
  • la résolution de divers litiges
  • la rédaction de contrats de prestation de services
  • le paiement de factures

Voir tous les domaines d'intervention.
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